CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – 2026

Société / Prestataire : Dutertre Martine Let’s go déco ambiance bien être SIRET : 50197483600030 –  micro-entreprise Siège social : 20 Montée des chances 38210 La Rivière Email : [email protected] – Téléphone : 0676905653

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et ses Clients, sauf accord écrit contraire.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Elles sont communiquées au Client avant toute commande / signature de devis et font partie intégrante du contrat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Article 2 – Description des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis / bon de commande / proposition commerciale acceptée par le Client. À défaut de précision, l’obligation est de moyens.

Article 3 – Devis / Commande / Conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit et sans engagement. Le contrat est formé :

à la date de signature du devis / bon de commande par le Client,

ou à la date de versement de l’acompte prévu (si applicable).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (doute sur la solvabilité, antécédents, etc.).

Article 4 – Tarifs – Modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC au taux en vigueur micro-entreprise Sauf mention contraire sur le devis :

Paiement en une fois ou trois fois à la commande,

Paiement Strype ou virement bancaire (RIB indiqué sur facture).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

application de pénalités de retard égales à 3 × le taux d’intérêt légal (art. L441-10 Code de commerce),

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (B2B),

suspension immédiate des prestations en cours.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse d’un délai ferme. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure, à un retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou à une modification de la prestation demandée par le Client.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations, documents, accès et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation dans les délais convenus,

respecter les délais de paiement,

informer le Prestataire de toute difficulté ou modification souhaitée le plus tôt possible.

Article 7 – Réception – Validation des livrables

Sauf disposition contraire, le Client dispose d’un délai de [7 à 15] jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable pour effectuer des réserves motivées par lettre recommandée et accusé de réception. Passé ce délai sans retour, la Prestation est réputée définitivement acceptée et conforme.

Article 8 – Responsabilité – Garantie

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens / résultat selon ce qui est stipulé. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages indirects (perte de données, etc.). La responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant TTC effectivement payé pour la Prestation concernée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite :

les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les créations originales (code, design, contenu rédactionnel, etc.) sont cédés au Client au fur et à mesure du paiement intégral de la Prestation,

le Prestataire conserve le droit moral et le droit d’exploiter à des fins de présentation / portfolio (sauf clause de confidentialité expresse).

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Prestation pendant 3 ans après la fin de la mission.

Article 11 – Résiliation – Rétractation

B2C (particuliers) : droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (art. L221-18 Code conso), sauf prestation entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur. À partir du 19 juin 2026, obligation de bouton « rétractation en un clic » pour les contrats en ligne.

B2B : résiliation anticipée possible uniquement en cas de manquement grave et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil).

Article 13 – Droit à l'image

La décoratrice d'intérieure se réserve le droit d'utiliser, les photographies ou plans qu'elle a realisés à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux,...). Le client doit marqué son accord ou désaccord au moment de la sgnature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseau sociaux,...) par le client pourra être utilisée par la décoratrice d'intérieure.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. En cas de litige :

tentative préalable de règlement amiable,

Avertissement

Bien que cela soit hautement improbable, cette politique peut être modifiée à tout moment à ma discrétion. Si je dois mettre à jour cette politique, le document sera mis à jour sur ma page web et sera envoyé par email à tous les clients en cours d'accompagnement.

À défaut : compétence exclusive du tribunal de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à                                         , le   

Signature du Client (précédée de la mention « lu et approuvé)